L'obligation de déclarer les emplois
En février 2014, le peuple suisse a accepté l’initiative populaire « Contre l'immigration de masse ». Le Parlement a ensuite décidé d’introduire une obligation d’annoncer les postes vacants pour les genres de professions touchés par un taux de chômage élevé. Cette mesure devait permettre de mieux exploiter le potentiel des travailleurs nationaux.
Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a décidé comment la loi d'application de l'article constitutionnel sur le contrôle de l'immigration (art. 121a BV) sera mise en œuvre au niveau des ordonnances.
La préférence nationale
A partir du 1er juillet 2018, les employeurs sont obligés d’annoncer à l’ORP les professions dont le taux de chômage atteint ou dépasse la valeur seuil de 8% en Suisse.
Cette valeur seuil sera abaissée à 5 % au 1er janvier 2020. Ceci s'applique également aux agences de placement privées, aux chasseurs de têtes ou des entreprises de location de services. L’obligation de communiquer les emplois vacants vise à mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre en Suisse en garantissant temporairement aux demandeurs d’emploi inscrits auprès des offices régionaux de placement (ORP) un accès exclusif aux informations relatives aux emplois vacants.
Liste des professions (valable jusqu'au 31.12.2019 avec un seuil de 8%)
Professions soumises à l'obligation d'annonce sont soumis à une interdiction de publication de 5 jours ouvrables et ne peuvent pas être publiés autrement.
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